Votre statut fiscal et social : le recouvrement de l’impôt

Comment sont recouvrés vos impôts ?

Tandis que pour les salariés le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) en vigueur depuis le 1er janvier 2019 prend la forme d’une retenue effectuée par l’employeur, pour les professionnels exerçant une activité indépendante il prend la forme d’acomptes mensuels ou trimestriels prélevés automatiquement par l’administration fiscale sur leur compte bancaire. Bien entendu, les micro entrepreneurs ayant opté pour le régime fiscal de l’auto entrepreneur ne sont pas soumis au prélèvement à la source.

1 Quelle situation en régime de croisière ?

Calculés à partir des éléments d’imposition (revenus professionnels et taux d’imposition du foyer fiscal) de l’année N -2 pour les acomptes prélevés de janvier à août puis de l’année N - 1 pour les acomptes prélevés de septembre à décembre, les acomptes donnent lieu à régularisation en N + 1 au vu de la déclaration d’ensemble portant sur les revenus de l’année N.

Exemple : imposition des bénéfices de l’année 2020

Année 2020

Prélèvement de 12 (*) ou 4 (**) acomptes sur le compte bancaire du contribuable.

Calcul des acomptes (hypothèse prélèvements mensuels) :

- Acomptes janvier 2020-août 2020 : bénéfice 2018 / 12 x taux moyen d’imposition du foyer sur ses revenus de 2018

- Acomptes septembre 2020-décembre 2020 : bénéfice 2019 / 12 x taux moyen d’imposition du foyer sur ses revenus de 2019

Année 2021

Liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année 2020 au vu de la déclaration des revenus de l’année en cours souscrite en 2020.

Comparaison entre le montant de l’impôt effectivement dû au titre de l’année 2020 et le montant des acomptes acquittés en 2020 :

- Paiement d’un solde d’impôt par le contribuable

- Ou restitution d’un trop-perçu par l’administration.

Les acomptes mensuels ou trimestriels peuvent, sur demande du contribuable, faire l’objet d’un report sur l’échéance suivante. Au cours d’une même année, trois échéances mensuelles et une seule échéance trimestrielle sont susceptibles d’être reportées. Une possibilité de modulation à la hausse ou à la baisse de leurs prélèvements est par ailleurs offerte aux contribuables. Un contribuable demandant une modulation à la baisse de ses prélèvements doit procéder, sous sa responsabilité, à une estimation de l’ensemble des revenus qu’il réalisera sur l’ensemble de l’année. Sur la base de ces informations, l’administration calcule le montant des acomptes restant à verser au titre de l’année en cours.

2 Quelle situation en cas de début d’activité ?

Année 2020 (année N). Aucun prélèvement n’est effectué au titre de l’année en cause. En effet, l’administration ne dispose pas d’un revenu de référence permettant d’établir des acomptes, aucun bénéfice n’ayant par hypothèse été réalisé en 2018 (N – 2) et 2019 (N – 1).

Année 2021 (année N + 1)

- Au titre de l’année 2020 : paiement de l’impôt afférent au bénéfice de l’année 2020 déclaré au mois de mai 2021

- Au titre de l’année 2021 :

• Période du 1er janvier au 31 août 2021 : aucun prélèvement (par hypothèse, aucun bénéfice n’a été réalisé en 2019)
• Période du 1er septembre au 31 décembre 2021 : paiement, au titre de l’année N + 1, de quatre acomptes mensuels calculés sur la base du bénéfice de 2020 déclaré au mois de mai 2021.