Votre statut fiscal et social : la CET (La Contribution économique territoriale)

La Contribution économique territoriale (CET)

Les professionnels libéraux sont assujettis à la CET, nouvel impôt local à la charge des entreprises instauré en remplacement de la taxe professionnelle depuis 2010.

Des exonérations de cette contribution sont cependant prévues en faveur, d’une part, des professionnels exerçant certaines activités (artistes, auteurs et compositeurs, professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément, sages-femmes et gardes-malades, sportifs) et, d’autre part, mais seulement à titre temporaire, des professionnels s’installant dans certaines zones du territoire.

En tout état de cause, la CET n’est pas due pour la première année d’activité. Des dispenses de plus longue durée bénéficient aux avocats (deux années suivant celle du début d’exercice de la profession) et, sur délibération des collectivités concernées, aux médecins et auxiliaires médicaux s’installant dans des communes de moins de 2 000 habitants (entre deux et cinq ans).

Le régime de droit commun de la CET, auquel est soumis l’ensemble des professionnels libéraux, quel que soit leur régime d’imposition (régime des BNC ou régime de l’impôt sur les sociétés) et quel que soit le nombre de leurs salariés, se compose, d’une part, d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée à un taux fixé localement sur la valeur locative des locaux utilisés pour les besoins de l’activité, et, d’autre part, mais uniquement pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 €, d’une cotisation calculée sur la valeur ajoutée (CVAE).

Démarches CET

Le professionnel, y compris celui qui bénéficie d’une exonération temporaire de la CET, doit remplir avant le 1er janvier suivant l’année de son installation un formulaire n°1447-C, sur lequel il demandera son exonération au titre, selon les cas, des entreprises nouvelles, des jeunes avocats ou des cabinets médicaux et vétérinaires installés dans des ZFU, ZUS, etc.

Pour en savoir plus : www.impots.gouv.fr/portail/files/ media/1_metier/2_professionnel/EV/1_creation_entreprise/livret_fiscal/generalites_2.pdf