Les formalités du micro-entrepreneur (auto entrepreneur)

Comme pour les autres entreprises individuelles du secteur des activités libérales, l’immatriculation s’effectue auprès de l’Urssaf, via le formulaire Cerfa n° 13821*07.

À son choix, le professionnel adresse chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf une télédéclaration de son chiffre d’affaires, y compris si celui-ci est nul, accompagnée du règlement correspondant. Depuis le 2 septembre 2019, il effectue ces formalités en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Auto entrepreneur URSSAF » téléchargeable sur Apple Store ou Play Store.

Déclaration et paiement des cotisations sociales :

Le compte ouvert sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr permet entre autres services :

-          de déclarer et de payer ses cotisations et contributions sociales ;

-          d’obtenir des attestations (attestation de contribution à la formation professionnelle, par ex.) ;

-          d’accéder aux déclarations archivées ;

-          d’échanger avec l’URSSAF.

Les professionnels relevant du régime micro social sont désormais tenus de déclarer et de payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée quel que soit le montant de leurs recettes.

Depuis 2011, les micro-entrepreneurs doivent verser une contribution à la formation professionnelle de 0,2 %. En contrepartie, ils ont accès à la formation professionnelle continue à titre personnel.

Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes encaissées, chronologiquement ordonné. Il doit contenir :

-          le montant et l’origine des recettes,

-          le mode de règlement (chèques, espèces ou autres),

-          les références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes, etc.).

Micro-entrepeneur et compte bancaire :

En outre quelle que soit l'activité exercée, il est conseillé au micro-entrepreneur de détenir un compte dédié à l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux, afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.

Il ne s'agit pas obligatoirement d'un compte qualifié « de professionnel » par les banques. Il est possible d'utiliser un compte courant, aux prestations plus réduites qu'un compte « professionnel », du moment qu'il est séparé du compte personnel.

A noter : la loi Pacte du 22 mai 2019 supprime l’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les microentrepreneurs réalisant moins de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel pendant 2 ans consécutifs.

Enfin, le code de la consommation prévoit que les professionnels, y compris sous le statut de la microentreprise, adhèrent à un dispositif de médiation. Sans recourir à un exercice extérieur de médiation, les professionnels peuvent mettre en place leur propre dispositif de médiation (dans ce cas le médiateur employé doit être désigné par une commission qui doit inclure notamment des représentants d’association de défense des consommateurs).